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1️⃣ Mentions légales

Éditeur du site :

  • Nom / raison sociale : Instant Tribune

  • Forme juridique : Auto-entrepreneur

  • Adresse du siège social : 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008, Paris, France

  • Email : instant.tribune@gmail.com

  • Numéro de téléphone : +33744899055

  • Numéro SIRET : 87988761000043

  • Directeur de la publication : BASILLE Vincent

Hébergeur du site :

  • Wix.com Ltd.

  • Adresse : 40 Richard Street, Dublin 2, Ireland

  • Email : support@wix.com

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2️⃣ Conditions générales de vente et d'utilisations (CGVU)

1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de magazines / fanzines sur le site internet Instant Tribune.

2. Produits

  • Produits proposés : magazines / fanzines neufs.

3. Prix et paiement

  • Prix affichés toutes taxes comprises (TTC)

  • Paiement sécurisé via PayPal ou Stripe sur le compte de Instant Tribune.

4. Livraison

  • Expédition réalisée par Instant Tribune.

  • Nos tarifs inclus la livraison en France. 

  • Boxtal génère l’étiquette pour l’envoi.

  • Si le client ne récupère pas sa commande au point retrait dans les délais imparti du transporteur, instant tribune rembourse au client 50% du montant de la commande.

5. Droit de rétractation

  • Conformément à la loi, l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour tout achat de magazines / fanzines que se soit à l'unité ou en lot.  

6. Responsabilité

  • Instant Tribune ne peut être tenue responsable des retards ou pertes liés à l’expédition géré par le transporteur.

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PRÉAMBULE

La plateforme accessible à l’adresse "www.instant-tribune.fr" est éditée par Vincent BASILLE, immatriculée sous le numéro SIRET "87988761000043".
La Plateforme propose un service d'intermédiation permettant à des vendeurs (ci-après « le Vendeur ») de vendre sous mandat des livres et magazines d'occasion dédiés à la culture ultra à des acheteurs (ci-après « l'Acheteur »).

 

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCÈS ET RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

  • Le Vendeur : Le service de dépôt d'annonces et de vente est strictement réservé aux personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France métropolitaine.

  • L'Acheteur : Les achats sur la Plateforme sont ouverts à tous les résidents de la zone Europe.

 

 

ARTICLE 2 : MANDAT EXPLICITE ET FRAIS DE DÉBOURS (Cadre fiscal URSSAF)

En publiant un Bien sur la Plateforme et en acceptant les présentes CGVU, le Vendeur donne expressément mandat exclusif à l’Intermédiaire de commercialiser le Bien en son nom et pour son compte (articles 1984 et suivants du Code civil).

  • Fixation du Prix Vendeur : Le Vendeur détermine via le formulaire en ligne la somme nette qu'il souhaite obtenir (ex : 5,00 €).

  • Mécanisme des Débours : La somme due au Vendeur et le coût de l'étiquette de transport payés par l'Acheteur sont juridiquement qualifiés de « débours informatique » (article 267 du CGI). Ces sommes font uniquement transit sur le compte de l’Intermédiaire.

  • Rémunération : L’Intermédiaire est taxé auprès de l'URSSAF uniquement sur sa propre Commission (la différence entre le prix total payé par l'Acheteur et les frais de débours).

 

 

ARTICLE 3 : EXPÉDITION, FORMAT D'ÉTIQUETTE ET DÉLAIS LOGISTIQUES

Dès que la vente est validée et payée par l'Acheteur, le processus logistique s'enclenche :

  • Génération de l'étiquette : L’Intermédiaire génère automatiquement une étiquette de transport au format PDF A4.

  • Obligations du Vendeur : Le Vendeur doit obligatoirement télécharger, imprimer au format A4 et coller de manière lisible cette étiquette sur son colis. Il doit soigner l'emballage du livre ou magazine.

  • Délai d'envoi strict : Le Vendeur dispose d'un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la vente pour déposer son colis auprès du transporteur. Passé ce délai, la vente pourra être annulée de plein droit et l'Acheteur intégralement remboursé.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE REVERSEMENT AU VENDEUR

L'argent de la vente (le montant indiqué par le Vendeur dans le formulaire, ex: 5,00 €) est conservé de manière sécurisée par l’Intermédiaire pendant la durée de la livraison.

  • Déclenchement du paiement : Le reversement est effectué dans un délai de 7 jours après la confirmation de la bonne réception du colis par l'Acheteur (ou validation définitive par le suivi du transporteur).

  • Modes de reversement : Le Vendeur recevra ses fonds selon son choix exprimé sur son profil, soit par Virement bancaire, soit via son compte PayPal. Les éventuels frais de transaction de sa propre banque ou de PayPal restent à sa charge.

 

 

ARTICLE 5 : LITIGES​

  • Responsabilité de l'état : Le Vendeur garantit l'exactitude de l'état du livre ou magazine décrit dans le formulaire. En cas de pages manquantes ou de dégradation non signalée, l’Intermédiaire se réserve le droit de geler le paiement et de procéder au remboursement de l'Acheteur.

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3️⃣ Politique de confidentialité / RGPD

  • Les données collectées : nom, email, adresse de livraison, coordonnées bancaires (via Stripe et PayPal)

  • Utilisation : traitement de la commande, suivi de l’expédition, communication liée à la vente

  • Partage : uniquement avec Stripe pour paiement et Boxtal pour expédition

  • Droits RGPD : accès, modification, suppression de vos données sur simple demande par email

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4️⃣ Cookies

  • Ce site utilise des cookies pour : améliorer l’expérience utilisateur, sécuriser les paiements et suivre l’activité analytique

  • L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via le popup proposé par Wix

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5️⃣ Clause reversement manuel et commission

  • La plateforme prélève une commission fixe de 2.50€ par annonce)

  • Le montant restant après commission fixe et frais d'expédition est reversé au vendeur après confirmation de réception de la part de l'acheteur

  • L’utilisateur est informé que le paiement au vendeur peut prendre quelques jours selon la vérification de l’expédition

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